Financement d’une formation par OPCO EP en 2026

Pour faire financer une formation par OPCO EP en 2026, votre entreprise doit compter moins de 50 salariés pour l’enveloppe annuelle du plan, relever de l’une de ses branches et déposer sa demande à temps. Les points à retenir :

• Rattachement : 54 branches de l’artisanat, du commerce de proximité, des professions libérales et des services, plus les entreprises de son champ qui n’appliquent aucune convention collective.
• Montant : un plafond annuel par entreprise fixé par chaque branche, de 1 500 € à 30 000 € HT, et 10 000 € HT sans convention collective (OPCO EP, critères de financement, fiches actualisées entre le 10 et le 18 septembre 2026). Simulateur OPCO EP.
• Dépenses : les coûts pédagogiques partout, les salaires et les frais annexes dans certaines branches seulement.
• Demande : un mois avant le départ, sur Mes Services en Ligne, au plus tard le 30 novembre 2026, avec avance de la facture TTC par l’entreprise pour certains accords depuis le 1er octobre 2026.
• Pièges : neuf règles des conditions générales 2026 font perdre la prise en charge.
• Autres financements : le catalogue Sélexion, le FSE+ et les fonds conventionnels des branches.

Ces plafonds changent d’une année sur l’autre : en boulangerie, 3 000 € en 2024, 2 100 € en 2025, puis 3 500 € en 2026. Le simulateur OPCO EP détaille ces évolutions.

Boulangers, coiffeurs, notaires, aides à domicile : OPCO EP couvre 54 branches et l’interprofession

Agréé le 29 mars 2019, l’OPCO des entreprises de proximité déclare « plus de 442 700 TPE-PME » et « 2,5 millions de salariés », avec « 99 % de moins de 50 salariés » (OPCO EP, nous connaître).

Son champ, tel qu’il le décrit lui-même :

Parmi les conventions collectives de son champ (IDCC) :

Source : OPCO EP, liste des branches professionnelles.

L’IDCC à retenir est celui de la convention collective que vous appliquez, celui que vous déclarez dans votre DSN. OPCO EP le demande d’ailleurs pour vérifier le rattachement. Le code APE ne suffit pas à trancher : deux entreprises au même code APE peuvent appliquer deux conventions différentes. Une entreprise qui n’applique aucune convention collective relève d’OPCO EP si son activité principale entre dans son champ : elle est alors rattachée à l’Interprofession.

Les cas qui prêtent à confusion

• L’artisanat du bâtiment et l’automobile ne figurent pas dans la liste des branches d’OPCO EP.
• La pâtisserie a sa propre convention (IDCC 1267), distincte de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).
• Les pharmacies d’officine relèvent d’OPCO EP, comme les cabinets médicaux et dentaires, les avocats, les notaires, les architectes et les vétérinaires.
• Les particuliers employeurs (IDCC 3239) ne trouvent pas leurs critères sur le site d’OPCO EP.

Pour ce dernier cas, la fiche de la branche renvoie ailleurs :

Chez OPCO EP, chaque branche décide si elle paie les salaires et les frais annexes

Le plan de développement des compétences d’OPCO EP finance les formations des entreprises de moins de 50 salariés. Il paie les coûts pédagogiques, dans la limite d’un coût horaire fixé par type d’action. Le reste dépend de votre branche.

Les salariés qui peuvent être formés

Seuls les salariés de l’entreprise y ont accès. Le dirigeant non salarié relève d’un fonds d’assurance formation (FAF).

Salaires et frais annexes : quatre réponses selon la branche

• Ni salaires ni frais annexes : boulangerie, immobilier.
• Salaires seuls : taxis, à 18 € HT de l’heure.
• Les deux, sous 11 salariés seulement : pharmacie d’officine, services funéraires.
• Les deux, quel que soit l’effectif sous 50 salariés : Interprofession, salaires remboursés 13 € HT l’heure.

Sources : OPCO EP, fiches Boulangerie, Immobilier et Interprofession mises à jour le 10 septembre 2026, Taxis et Pharmacie d’officine le 11 septembre 2026.

Quand les frais annexes sont pris en charge, le barème de l’Interprofession donne l’ordre de grandeur : nuitée à 112 € HT à Paris, dans les grandes métropoles et en outre-mer, 96 € HT en province, repas à 19 € HT, transport à 0,32 € HT du kilomètre. Certaines branches appliquent leur propre barème.

Les formations refusées par certaines branches

• Le distanciel : boulangerie, boucherie, taxis, remontées mécaniques.
• La formation en situation de travail (AFEST) : boulangerie.
• La formation interne : services à la personne, assainissement.
• Les formations après 19 h, le dimanche ou un jour férié : pharmacie, cabinets dentaires et médicaux, vétérinaires.
• Le dimanche et les jours fériés : coiffure.
• Les langues et la relation client : taxis.
• Les intitulés absents de la plaquette de la branche : boulangerie et métiers de l’alimentaire.

Dans toutes les branches, l’organisme doit être certifié Qualiopi.

À La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane

Les entreprises de ces quatre départements bénéficient de deux règles propres. Les critères de coût pédagogique de leur branche sont majorés de 15 %. Les déplacements de formation vers l’Hexagone sont pris en charge dans la limite de 1 300 € HT l’aller-retour en classe économique, par an et par salarié (OPCO EP, fiche Interprofession, version du 10 septembre 2026). Mayotte n’est pas citée.

Une demande saisie un mois avant le départ garantit la réponse d’OPCO EP à temps

Les demandes se déposent sur Mes Services en Ligne, le portail d’OPCO EP. Les formations du catalogue Sélexion suivent leur propre circuit.

OPCO EP n’interdit pas un dépôt plus tardif, mais il ne promet une réponse avant le départ en formation que pour les demandes arrivées un mois avant :

Deux dates bornent l’année :

• 30 novembre 2026 : dernier jour pour déposer une formation qui se déroule en 2026.
• À partir du 1er janvier 2027 : toute demande pour une formation de 2026 est refusée.

En cas de refus, OPCO EP doit le motiver dans un délai de deux mois (article R.6332-24 du Code du travail, cité à l’article 4.6 des mêmes conditions générales).

Les pièces à joindre

• Le programme détaillé de la formation.
• La convention de formation ou le devis, signés.

Source : fiche « Modalités » d’OPCO EP sur les dossiers de formation, version du 19 mars 2025.

Un dossier incomplet vous laisse 10 jours ouvrés pour répondre (conditions générales, article 4.3).

Le rôle de l’organisme de formation

C’est l’entreprise qui saisit sa demande. Les conditions générales engagent l’organisme à ne pas le faire à sa place et à ne jamais réclamer vos identifiants :

Une seule exception existe : le « Tiers déclarant ». Il s’agit d’un organisme désigné par OPCO EP, que l’entreprise mandate expressément dans le devis signé ou la convention de formation.

Le paiement depuis le 1er octobre 2026

La réforme de la TVA des OPCO modifie le paiement des formations, contrat d’apprentissage excepté.

• Accord donné jusqu’au 30 septembre 2026 : les modalités de paiement antérieures continuent de s’appliquer.
• Accord donné depuis le 1er octobre 2026 : il indique si OPCO EP paie l’organisme directement (subrogation).
• Sans subrogation : vous payez à l’organisme sa facture TTC, puis OPCO EP vous verse le montant HT.
• La TVA demeure à votre charge, et vous la récupérez selon votre régime fiscal.

Pour un remboursement, vous n’émettez plus de facture depuis le 1er août 2026. La demande se fait dans Mes Services en Ligne. Joignez le certificat de réalisation de l’action, et la facture de l’organisme si vous l’avez payé vous-même (OPCO EP, actualité du 25 juin 2026 sur le remboursement). Une fiche plus ancienne d’OPCO EP, datée de mars 2025, réclame encore une facture à son ordre : c’est l’actualité de juin 2026 qui décrit la démarche en vigueur.

Neuf règles des conditions générales d’OPCO EP font perdre la prise en charge

Les conditions générales d’OPCO EP pour 2026, datées du 29 décembre 2025, encadrent chaque dossier jusqu’au paiement (texte complet). Chacune de ces règles, si elle n’est pas tenue, peut coûter le financement :

1. Attendre l’accord écrit.
   • Un dépôt n’engage pas OPCO EP.
   • Les accords sont donnés dans la limite des fonds disponibles.
2. Répondre aux relances.
   • Sans réponse, l’instruction ou le paiement est refusé.
   • Au paiement, deux relances, puis annulation 20 jours après la dernière.
3. Prévenir OPCO EP et l’organisme dans le mois.
   • Arrêt maladie, congé maternité ou parental.
   • Rupture du contrat de travail, arrêt de la formation.
4. Demander le paiement dans les 30 jours après la fin de la formation.
5. Faire suivre les heures prévues.
   • Les heures non réalisées ou non justifiées ne sont pas remboursées.
6. Redéposer après une modification majeure.
   • Changement d’organisme ou d’intitulé, stagiaires ou heures en plus.
   • Report d’une formation à l’année suivante.
   • Le premier dossier est annulé, le second dépend des fonds restants.
7. Fournir toutes les pièces demandées.
   • Une facturation reçue plus de 4 ans après l’accord n’est plus prise en compte.
8. Dans l’alimentaire, tenir une action de moins de 140 heures en 3 mois au plus.
   • Règle des branches boulangerie, boucherie, charcuterie, confiserie, pâtisserie et poissonnerie.
   • Les dates précises de formation doivent figurer dans la demande.
9. Anticiper les formations en conditions particulières.
   • À l’étranger, en soirée, le dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture.
   • Ces demandes font l’objet d’une instruction spécifique.

OPCO EP vérifie aussi que le prix de la formation correspond aux tarifs pratiqués pour des prestations comparables (article 5.2). Gardez les justificatifs 6 ans après la fin de la formation, et jusqu’à 15 ans après le dernier paiement si d’autres financeurs y ont participé (article 5.1). En cas de manquement, OPCO EP peut suspendre ses prises en charge ou supprimer la subrogation :

Sous 50 salariés, OPCO EP paie en totalité les formations du catalogue Sélexion

Sélexion rassemble des formations retenues par appel d’offres, dans chaque département. Quand l’entreprise compte moins de 50 salariés, OPCO EP les prend en charge à 100 %. La règle figure dans chaque fiche de branche, par exemple celle de l’Interprofession, version du 10 septembre 2026.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises de 50 salariés et plus n’ont plus accès à ce catalogue (OPCO EP, catalogue Sélexion, 7 septembre 2026).

Les autres financements d’OPCO EP

• Soutien à la formation : une réserve de fonds pour les TPE et PME de moins de 50 salariés qui n’ont obtenu aucun financement formation depuis le 1er janvier 2023.
  • Formation réalisée en 2026, par un organisme externe certifié Qualiopi.
  • Rendez-vous préalable avec un conseiller OPCO EP.
  • Dépôt au plus tard le 30 novembre 2026.
  • Les critères de votre branche s’appliquent : la réserve ne relève pas votre plafond.
• FSE+ sous 50 salariés : jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 350 € HT par jour et par stagiaire et de 2 500 € HT par groupe et par jour.
• FSE+ à partir de 50 salariés : 50 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 150 000 € HT par entreprise.
• Hors plafond, selon les branches : transition écologique et énergétique, CQP de branche, parcours inscrits au RNCP ou de plus de 140 heures.
• AFEST dans l’Interprofession : 420 € HT par stagiaire sans prestataire, 2 400 € HT plus 420 € HT par salarié formé avec un prestataire externe.

Sources : OPCO EP, actualité du 20 février 2026 sur l’accès des petites entreprises à la formation et fiche Interprofession (10 septembre 2026).

Les fonds conventionnels des branches

Plusieurs branches complètent le plan légal avec un budget alimenté par leur contribution conventionnelle. Chez les prothésistes dentaires, ces fonds « prennent le relai après épuisement du plafond entreprise ou de l’enveloppe PDC ». La branche SDLM (IDCC 1404) y ajoute 2 000 € HT pour sept thématiques, dont l’intelligence artificielle, la digitalisation, le management et la RSE.

Ce sont aussi ces fonds qui forment les salariés des entreprises de 50 salariés et plus, exclues du plan mutualisé :

Source : fiches de branche d’OPCO EP, versions des 10 et 11 septembre 2026, à consulter sur le sélecteur de branche.

Questions fréquentes pour faire financer une formation par OPCO EP

Le mode d’emploi des autres OPCO

Votre entreprise relève d’un autre OPCO ? Chacun a ses plafonds, ses démarches et ses pièges :

• AKTO : hôtellerie, propreté, intérim, sécurité
• Atlas : banque, assurance, conseil, expertise comptable
• AFDAS : culture, sport, médias, tourisme
• Constructys : bâtiment, travaux publics, négoce
• OPCO Mobilités : transport, logistique, automobile
• OCAPIAT : agriculture, agroalimentaire, pêche
• OPCO 2i : métallurgie, chimie, plasturgie, mode
• L’Opcommerce : commerce de détail, grande distribution, e-commerce
• OPCO Santé : sanitaire, social, médico-social
• Uniformation : associations, aide à domicile, habitat social

Tous les dispositifs, selon votre situation : financer sa formation professionnelle.