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Le numéro de déclaration d’activité (NDA) pour les formateurs
Si tu réalises des prestations de formation professionnelle, tu dois déposer une déclaration d’activité au service régional de contrôle de la Dreets. Dès son obtention (sous 30 jours maximum), tu recevras le fameux NDA : Numéro de Déclaration d’Activité.
A noter : la déclaration d’activité te permet de bénéficier d’une exonération de TVA du fait de to activité de formation professionnelle.
Ce numéro de déclaration est un numéro d’enregistrement. Il doit apparaître au minimum sur les bons de commande, factures, contrats, conventions. Une fois ton NDA obtenu, tu as l’obligation de réaliser, chaque année, un Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
On t’explique tout ça dans notre guide !
Pour obtenir son NDA :
Etape 1 : se connecter au site Mon Activité Formation
Etape 2 : fournir les documents suivants :
- Une copie de justificatif de SIREN
- Un original de bulletin de casier judiciaire de moins d’un mois
- Une copie d’une convention de formation de moins de 3 mois
- Les modalités d’organisation de la formation comportant les moyens techniques, humains et les ressources pédagogiques (programme de formation)
Etape 3 : les infos du formateur (CV, diplômes, expériences)
Etape 4 : réaliser son BPF 1 fois par an sur Mon Activité Formation
Guide explicatif pour obtenir ton NDA et des infos sur le BPF :
DREETS Île-de-France et Nouvelle-Aquitaine
La DREETS (ex Direccte) d’Île-de-France et celle de Nouvelle Aquitaine stipulent :
Lorsqu’un organisme de formation ne peut pas assurer tout ou partie d’une formation, il peut conclure un contrat de sous-traitance avec un autre prestataire de formation. Ce contrat porte sur une formation clairement déterminée, dans son contenu comme dans sa durée. Chaque partie au contrat en conserve un exemplaire, daté et signé. Le donneur d’ordre garde la responsabilité contractuelle de la formation dispensée par le sous-traitant. Le sous-traitant établit une facture et se fait payer, après réalisation de la prestation, sous forme d’honoraires. Il a obligation de demander un numéro de déclaration d’activité. Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés avec un numéro SIRET.
Besoin d’aide ?
Une question ? Contacte Amélie, notre Animatrice du réseau des formateurs : Amélie Ferreira – amelie@alfieformation.fr